visés au moyen et priver sa décision de toute base légale ; "2°) alors que la charge de la preuve des éléments de l'infraction pèse sur la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'il

1382 du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci

, d'objet et de parties entre ces faits et ceux pour lesquels il avait été définitivement jugé, qualifiés de blanchiment aggravé, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen

; qu'en infirmant le jugement ayant reconnu le caractère diffamatoire de ce passage incriminé, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors

de constater, au-delà de tout débat sur le rôle de la commune, dans lequel il n'appartient pas au tribunal de rentrer en l'espèce, qu'il ne peut être ignoré que la situation de la Société n'est pas celle

d'extradition émanant des autorités de Sainte-Lucie et qu'aucune décision de cette nature ne figure dans la procédure, relève qu'il ne saurait être déduit du seul visa, en tête du procès-verbal de police

, Carlos Z... de Oliveira doit être sanctionné sévèrement pour ces violences injustifiées ; 1 ) "alors que nul n'est responsable du fait d'autrui ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser

moins, sans constater que celui-ci n'était ni la société Volvo ni une entreprise agréée par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;

convient de donner aux faits dont il est saisi et sur lesquels le mis en examen a été régulièrement interrogé ; qu'en l'espèce, la procédure a été ouverte à l'encontre d'Auguste X..., sur plainte de Mme

produit que 200 mètres plus loin de sorte qu'il n'est pas fondé d'accorder à cette distance la valeur qu'a cru devoir lui donner le premier juge ; qu'en réalité, il est certain que c'est le premier

multiples entrent dans le champ d'application de l'arrêté précité qui vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale ; qu'au fond, le

c'est son nom de famille X..., il aurait pu tout simplement emprunter le nom de B... : Roland B..., c'est clair comme Manon, ça coule de source ; maire de Nohanent, c'est pas mal, non ?

, visées comme un ensemble indissociable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation en se fondant uniquement sur

entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Ali X... a repris, devant la Cour, l'exception de

il est établi ; qu'il relève que l'article 750 ter du code général des impôts, cité par l'AMR, est un texte applicable à la détermination des droits en cause et que les textes visés par

il est établi ; qu'il relève que l'article 750 ter du code général des impôts, cité par l'AMR est un texte applicable à la détermination des droits en cause et que les textes visés par

que la période visée s'étend sur la période de non-prescription des faits, à savoir depuis le 2 mai 1993 ; que c'est donc à tort que les prévenus, suivis en cela par les premiers juges, ont soutenu que

soumise est bien fondée ; que le président du Tribunal ne satisfait pas aux exigences du texte lorsqu'il retient, outre les pièces expressément désignées, un dossier contenant des documents dont il ne

, à obtenir la délivrance de la carte de résident ; qu'il est également constant que la première décision explicite lui refusant la carte de résident n'est intervenue que le 25 avril 1989, soit plus

aussi hasardeuse, l'avocat de la défense fait valoir que le procès-verbal 31/12 du 12/03/2012 est entaché de nullité dans la mesure où les textes régissant la compétence des inspecteurs du travail limite