X... a pu acquérir au cours de chacune des années où le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie, des droits à congés en application de l'article 34 du statut du personnel

avec effet immédiat ; qu'enfin, contrairement à ce que prétendu, en application de l'article L1226-9 du code du travail, l'existence d'un suspension du contrat de travail du fait d'un accident ou d'une

du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel a retenu que suite à la rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014, une visite médicale, programmée le 29 août

; Mais attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R

[K] était de nouveau victime d'un accident du travail ; que le 15 septembre 2010, M.

l'accident de trajet s'il est indemnisé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au même titre que l'accident du travail a - vis-à-vis du code du travail - les mêmes incidences légales que la

W... fonde sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226

la région [...] n'exclut pas les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté ; que cependant, si la suspension du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté

, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peuvent être assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés

...) à telle enseigne que le montant versé en 2004 a été réduit en considération de l'arrêt de travail du dernier trimestre pour accident de travail.

par la visite médicale de reprise est sans cause réelle et sérieuse » ; 5°) ALORS QUE l'arrêt de travail d'un salarié qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne fait

[B] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-12.525 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

du travail, le 18 août 2008, a été arrêté du 21 au 31 août 2008 ; qu'il a repris son travail le 1er septembre 2008 puis, à la suite d'un nouvel accident du travail, le 26 septembre 2008, il était arrêté

AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN ET PAR YVES X..., SON AUTRE FILS DEVENU MAJEUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION MORTEL DONT LEUR PERE AVAIT ETE VICTIME PLUS DE DEUX ANS APRES LEDIT ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE

provoqué par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son accident de travail un emploi

antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

de travail du 19 décembre 2008 au 5 janvier 2009 à défaut de lien entre cette maladie et l'accident du travail déclaré le 31 octobre 2008.