de vente ordinaire "avec évidence" ; qu'ainsi, la qualification de ce contrat était une question sérieusement contestable, ce qui rendait l'obligation du débiteur sérieusement contestable et excluait donc

qualification d'outrage doit être retenue, peu important que le message ait été rendu public par ailleurs ; qu'en diffusant sans restriction d'accès les propos litigieux sur les réseaux sociaux, donc

SAFER dans l'exercice de leur droit de préemption, il lui incombe, en revanche, selon l'article L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc

1987, déposé par la société Alphacan le 2 février 1988 à la direction départementale du travail, prévoit qu'il sera reconduit, par période d'un an à compter du 15 décembre 1988 ; que cet accord s'est donc

Z... au plus tard le 6 mars 1991 ; que c est donc au prix d une violation manifeste du contrat faisant la loi des parties et donc, de l article 1134 du Code civil, que l arrêt attaqué a déclaré que le

Y..., suffisait à engager sa responsabilité, n'a donc pas respecté les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte introductif d'instance, qui

juillet 1986 qui a déchargé la société UTM de toute responsabilité dans l'exécution du devis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut donc

et d'autre part des allocations chômage versées par l'ASSEDIC, Mme X... avait bénéficié pour la période du 23 avril au 17 août 1991 d'une double réparation pour un même préjudice, quelle ne pouvait donc

résulte pas qu'elle bénéficiait dans ce secteur d'une exclusivité; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer à la société Dispar la méconnaissance d'une clause essentielle dudit contrat, et donc

accomplis et différentes actions pouvant être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc

cour d'appel a violé les articles 400, 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc

que la banque Hervet, aux droits de laquelle se trouvent les époux X..., demandait le paiement de factures correspondant aux travaux que devait accomplir la société Traitair ; qu'il lui appartenait donc

décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X... était restée à partir de juin 1993, pendant trois mois, sans aucune tâche à accomplir et donc

l'indemnisation le montant de l'indemnité de précarité dont l'arrêt du 6 octobre 1998 n° 1014 de la même cour d'appel avait déjà tenu compte en raison de la requalification du contrat, alors, 2 / qu'il existe donc

du détournement de clientèle qu'elle avait subi, sauf aux consorts X... et à la société J et F X... à justifier avec leurs propres pièces qu'il n'y avait pas eu captage de clientèle ; que l'arrêt a donc

constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante

délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 28 février 1997 a été signifié au prévenu le 27 mai 1997 ; que l'appel interjeté le 9 juin 1997 a donc

euros et en tenant compte de la part de responsabilité laissée à la charge d'Etienne Y... un solde lui revenant d'un montant de 22.801,91 euros ; ... que le préjudice personnel de la victime s'élève donc

de 15 ans avec ces circonstances que les faits ont été commis par un ascendant légitime et en état de récidive et condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que "les faits sont donc

de l'Agence du médicament, ne pouvait avoir pour effet de modifier la portée de cette disposition pour les besoins de son application à ces derniers ; que l'article L. 567, 3ème alinéa, ne permettait donc