au titre d'un reliquat de congés supplémentaires de trois jours pour chacune des années 1997 et 1998, l'employeur ayant considéré que, sur les six jours de congés supplémentaires, trois devaient être pris

suivie contre les époux Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

correspondant à la valeur des boissons fictivement saisies et prononcé la confiscation des vins saisis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation pris

d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir devant la Commission nationale technique que trois barèmes d'invalidité devaient être pris

1975 par la société Sopamag en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sibat, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 00-13.602 formé par : 1 / la société Atelier

la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal à vocation industrielle de Villedieu-Niherne, sis à Villedieu-sur-Indre (Indre), hôtel de ville, prise

qu'après rupture de leurs relations contractuelles, la société Mobilier européen a assigné sa cocontractante en paiement d'une certaine somme qu'elle estimait lui être due; Sur le premier moyen, pris

1983 en qualité de technicien dépanneur par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes

CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé une requête n° P 22-50.010 en indemnisation contre l'avis rendu le 21 février 2019 par le conseil de l'ordre des avocats près

arrestation, détention et séquestrations illégales, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris

violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

éléments qui lui étaient soumis, a estimé que le redressement litigieux devait être évalué au montant fixé par l'URSSAF ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris

X... a été engagé par la société Silit Werke GMBH, en qualité de directeur du secteur "Distribution Directe France" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1995, motif pris de manquement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident et sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1988) que la société IRBA

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.