Notamment il devait faire en sorte de ne pas troubler sans cesse le locataire et la clientèle du Café, par des allées et venues répétées entre le magasin et la réserve.

LA SOCIETE CROBLOND II, - LA SOCIETE SC DES BRUNETTES, - LA SOCIETE DESBUQUOIS PARTICIPATIONS, - LA SOCIETE D H V, - LA SOCIETE DORMILEC, - LA SOCIETE SCI DU FIL DE L'EAU, - LA SOCIETE SCI DU PONT

régissant les procédures collectives, de sorte que ladite dissolution, décidée dans un but frauduleux, n'est pas opposable à l'Urssaf, ce qui permet de soumettre la société FSE sécurité grand est SASU, censée

A... de l'intégralité de ses fins de non-recevoir et de ses demandes en infirmant en tant que de besoin le jugement sur ce point, d'AVOIR condamné M.

d'avoir condamné la société CESCE à rembourser à la société Axdis la somme de 10 523,80 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'avoir débouté la société CESCE de sa demande tendant au

de la société Bineau ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements

LIMITEE BOYER MANUTENTION EXPLOITANT LE FONDS D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ANONYME BOYER ET BENEFICIANT D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR L'USINE, LE FONDS ET LE MATERIEL, TANDIS QUE CETTE DERNIERE AVAIT CESSE

le montant à la Caisse Nationale tandis qu'il se trouverait, de l'autre, dans l'obligation de supporter la charge du montant des retenues et précomptes de toute nature correspondant à des dépenses censées

LE 14 MAI 1969 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER JUIN 1924 ; QUE STIEGER, QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DECLARA LA CESSATION

Y... a poursuivi pendant plusieurs années une activité déficitaire et qu'à défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais, il y a bien eu poursuite abusive entraînant l'aggravation du

Le commandement périmé cesse de produire ses effets mais ne les perd pas.

et qu'il n'existait aucun dossier d'embauche individuel de salariés, autant d'éléments de nature à corroborer l'absence de tout lien de subordination ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points

de ses relations avec le mandant s'il n'a pas notifié à ce dernier, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits le point de départ

contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points

ans prévu par l'article 1648 du code civil, lequel commence à courir au jour de la découverte du vice ; qu'il en résulte que lorsque, par l'effet des dispositions de l'article 2240 du code civil, le point

.. était salariée depuis le 1er avril 1977et occupait en dernier lieu les fonctions de clerc principal, a, par lettre du 9 octobre 2006, licencié l'intéressée pour motif économique en raison de la cessation

X..., lié à la société Unicum transmission de puissance (la société UTP) par un contrat d'agent commercial, lui a notifié la cessation de son activité, indiquant faire valoir ses droits à la retraite ;

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., reprochait à la société d'avoir brutalement cessé ses livraisons en observant qu'elle n'avait pas adressé de mise en demeure

société Etanchisol, que l'action en répétition de l'indu étant soumise à la prescription quinquennale, la créance de restitution ne pouvait être calculée que sur la base du loyer acquitté à la date du point

des paiements, et qu'il apparaît qu'elles devront faire l'objet d'une seule procédure d'apurement, le Tribunal compétent est celui du siège de l'entreprise mentionnée en tête de la déclaration de cessation