X... rappelait que la première saisie immobilière pratiquée par la société avait été annulée par jugement du 23 septembre 2014 à raison d'une irrégularité de la notification du titre fondant les poursuites

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Y... et trois autres salariés une somme à titre de rappel de salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie

le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable en se fondant

relevé appel, le 14 décembre 2018, du jugement les ayant déboutés de leur demande d'annulation de l'avis de recouvrement du 22 novembre 2016 portant sur des rectifications au titre de l'impôt sur la fortune

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

condamné à 350 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut d'indication des textes fondant

d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission au mandant ; que dès lors, en se fondant

Z... et la société Forban ont vendu un fonds de commerce de brasserie-snack-bar à la société X... comprenant le matériel dont le meuble-bar; qu'ayant été contrainte de restituer le meuble-bar, la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seigle a été concessionnaire Ford

société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance, à payer, au titre de travaux, une certaine somme à la Coopérative électrique aixoise, a interjeté appel en formant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993, sans avoir payé les matériels livrés par la société Num; que, se fondant

ceux-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur terrain, ainsi qu'en réparation de dommages causés par des nuisances ; que les époux Y... ont invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant

Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l'article 129 du

être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette amélioration depuis l'année 2001 ; qu'en ne se fondant

par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non, de sorte qu'en se fondant

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence