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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58cdf
15 mai 1984
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS
613723fbcd58014677410b3a
29 avril 2002
souscrits par la société à l'ordre de la banque ; que par le même acte, M.
6079d3559ba5988459c5868a
4 février 1997
à ordre, pris par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00829
29 septembre 2015
dans ses conclusions le paiement de sa créance relative à l'aval d'un billet à ordre impayé au profit de Coforet, soit 15 192 euros, ainsi qu'à l'aval de billets à ordre impayés au profit de l'ONF, pour
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01220
6 décembre 2011
à ordre ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-8 du code de commerce que le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00781
22 septembre 2015
X... sur le billet à ordre signé le 30 juin 2008 à échéance du 31 juillet 2008 ; que M.
civ1
61372310cd58014677404ee3
28 avril 1998
à ordre assortis de l'aval du CEPME; que, par acte du 3 novembre 1983, ils se sont encore portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 200 000 francs, au profit du CEPME, d'un crédit
60794ccb9ba5988459c46fb3
24 février 1998
dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s'étaient portées garantes de billets
6079d3649ba5988459c58d8b
17 juillet 1984
X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci
6079d3329ba5988459c57e44
6 novembre 1990
(société Tengor), chargée de commercialiser les billets du Festival d'Israël, a accordé à la société Melair Prestige (société Melair) le droit exclusif de vendre des billets en France ; que, sur ordre
éputé contradictoire a accueilli sa demandec/M. Y
6079d3e69ba5988459c59b99
1 juin 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1996), qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00518
2 juin 2015
X..., son associé, à concurrence de 20 000 euros ; que le billet à ordre n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque a assigné en paiement M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00519
61372123cd580146773f14ab
30 janvier 1990
à ordre souscrits par la société PCD ; qu'en raison du non paiement de deux billets d'un montant total de 93 500 francs, somme constituant le reliquat de l'arriéré, l'URSSAF a fait assigner les cautions
6079d3559ba5988459c58683
3 décembre 1996
à ordre, M.
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
de 500 francs que lui remettait Jacques X... pour ses courses personnelles à partir de septembre 1994, au lieu de billets de 200 francs auparavant, l'analyse des comptes bancaires personnels au Crédit
6137218acd580146773f49de
3 décembre 1991
et non limitative, ne permettait pas de déterminer quelles créances l'engagement de caution avait entendu garantir ; alors, d'autre part, qu'en appliquant cet engagement de caution à un prêt participatif
613723adcd5801467740cd10
9 mai 2001
X... a émis un billet à ordre de 200 000 francs au bénéfice de la banque ; que sur cet effet, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00347
1 avril 2014
X..., son gérant, s'est porté avaliste d'un billet à ordre d'un montant de 25 000 euros souscrit par la société au bénéfice de la caisse ; que la société Atlantique thermique ayant été mise en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344
13 septembre 2017
Quand il paie le billet à ordre, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du billet à ordre contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du billet à ordre.
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