que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 15 % à l'égard de la Société ATLANTIQUE PRODUCTIONS » ; ALORS QUE, premièrement, les juridictions du contentieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX

pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il appartient aux seules juridictions du contentieux

l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION,

COPIES DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET DE SON DOSSIER MEDICAL NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUEES ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa « défense devant les juridictions du contentieux

admission au bénéfice de l'assurance maladie dans un service de " long séjour " impliquent de la part de la Caisse une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux

qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en excipant du caractère prétendument définitif de la dette de l'employeur, faute pour lui de n'avoir pas contesté devant les juridictions du contentieux

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit : 1 / de la direction régionale

que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux

Ahmed SIRAJ, demeurant à Saint Amand sur Fion, Vitry-le-François (Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 12 mars 1987, par la Commission régionale du contentieux technique, au profit de la

LESION ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT, UNE TELLE CONTESTATION, A LA SUPPOSER RECEVABLE, RELEVAIT, NON DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL INSTITUEE PAR CE TEXTE, MAIS DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 77 % ; que l'employeur a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux

sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux

la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée ; Et attendu, d'autre part, qu'aucun texte du code de l'organisation judiciaire ni du code de la sécurité sociale relatif au contentieux

143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux