exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis ne peut être déclaré irrecevable pour cette raison ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M

de saisine, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement

a été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 août 1999, publié au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

l'un des parents des enfants de son appel incident, dès lors que la volonté manifeste de former appel du Parquet ressortait nettement des constatations de l'arrêt ; qu'en retenant, pour déclarer la déclaration

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que dans les contentieux relatifs aux soins psychiatriques sous contrainte, l'absence de motivation de la déclaration d'appel n'est

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

indivise de la nue propriété d'un bien immobilier, le prix étant payable sous forme de rente viagère ; que la société GMT a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 1994 ; que Mme Y... a déclaré

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal a déclaré M.

l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il importait peu qu'à l'intérieur du délai imparti pour déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contraventions douanières pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 614088, 614169 , 3752

60 du Code pénal, 5 du Code de procédure pénale, 1741 et 1742 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005