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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372675cd58014677425b6d
10 avril 1995
10 avril 1995
Gérard Y... des fins de la poursuite pour escroquerie et débouté les sociétés demanderesses, parties civiles, de toutes leurs demandes ; "aux motifs que les premiers juges, après avoir relaté l'ensemble
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613721bacd580146773f6940
19 novembre 1992
19 novembre 1992
grave le 26 novembre 1987, l'employeur lui faisant grief notamment d'"une absence injustifiée depuis le 1er octobre" et relevant, en outre, que l'ensemble des faits reprochés "faisait suite à deux avertissements
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6137229dcd580146773ff271
6 février 1996
6 février 1996
graves, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00917
6 avril 2011
6 avril 2011
Securitas constituent un ensemble de faits d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, sans exprimer aucun motif permettant à
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00923
23 mai 2013
23 mai 2013
/ que la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00640
27 mars 2008
27 mars 2008
ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01879
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ainsi que ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs
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6137254bcd5801467741c896
20 décembre 1990
20 décembre 1990
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominick X... coupable de recel de vol simple, " aux motifs que l'intéressé a reconnu l'ensemble
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6137260dcd58014677422987
10 novembre 1999
10 novembre 1999
que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ; "alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile faisant valoir que l ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01531
5 juillet 2011
5 juillet 2011
grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11096
14 décembre 2022
14 décembre 2022
grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
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6137269ecd58014677427129
5 avril 2006
5 avril 2006
... qui, d'ailleurs, ne la conteste pas sérieusement ; "et aux motifs adoptés que pour l'ensemble des faits qui leur sont reprochés, les prévenus sont mis en cause par de très nombreux témoignages (
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61372515cd5801467741ad24
22 juin 1999
22 juin 1999
soutenir dans ces conditions avoir été tenue à l'écart de la procédure et avoir ignoré l'état de l'inventaire établi le 9 mars 1992 par Me X..., mandataire-liquidateur ; qu'à les supposer établis, l'ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00482
1 mars 2011
1 mars 2011
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
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613723f3cd5801467741051d
6 février 2002
6 février 2002
1er février 1994 une modification de son contrat, il n'avait pas connaissance de l'ensemble des faits imputables au salarié et notamment de ceux survenus les 7 et 9 février, qui ont modifié l'appréciation
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61372443cd580146774140a5
15 décembre 2004
15 décembre 2004
grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'elle doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant
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6079a8d29ba5988459c4f0c5
14 novembre 2000
14 novembre 2000
n'est donc pas établie dans le cadre qui est soumis à l'examen du juge pénal par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; " alors, d'une part, que les juges, légalement saisis de l'ensemble
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61372609cd58014677422751
7 mars 2000
7 mars 2000
droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe du contradictoire, dénaturation des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01232
16 décembre 2020
16 décembre 2020
l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant Mme F... de sa demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, sans viser ni examiner l'ensemble des faits qu'elle avait invoqués à l'appui
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00531
22 mars 2017
22 mars 2017
invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et,
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