le 3 mai 1993 à 24 h" ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté qui lui avait été présentée directement par Christian Y..., la chambre d'accusation s'est prononcée par les

Z... a déjà été condamné à neuf reprises, notamment pour des faits - des atteintes aux biens aggravées - peu ou prou similaires à ceux au titre desquels il est à présent poursuivi, avertissements dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Thierry avait une lampe torche à la main qui n'était pas en fonctionnement.

bornée à relever que Madame Y..., magistrat stagiaire, avait participé avec voix consultative au délibéré, sans préciser s'il s'agissait d'un auditeur de justice, ou d'un magistrat étranger stagiaire,

en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction, tout à la fois déclarer que le juge d'instruction

ET DE MARIE X..., D'AUTRE PART, DE MARIE CATHERINE E... VEUVE B..., DE BERNARD A..., D'ETIENNE X..., DE CATHERINE A... ET D'ANNE-MARIE A...

pour sa décision) ; "alors, d'une part, que constitue un faux en écriture publique, le fait par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre

pas la signature des demandeurs a été adressée par lettre du même jour à Gérard Giudicelli, premier juge d'instruction, magistrat taxateur ; "... que le greffe du magistrat taxateur n'a pas été destinataire

des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale" ; Que, par ordonnance du 29 octobre 2014, le juge d'instruction de Tarascon s'est dessaisi au profit du magistrat instructeur spécialisé du

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

1998, " le conseiller Boisseau a présenté le rapport de l'affaire " et, d'autre part, que lors des débats sur le fond et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Viangalli, président, et de

du chef de blanchiment, a présenté devant la chambre de l'instruction de Bastia une requête en nullité des pièces précitées sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu que

du chef de blanchiment, a présenté devant la chambre de l'instruction de Bastia une requête en nullité des pièces précitées sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

sans être non plus déclarée par Lavaud", de Patrick B..., démissionnaire le 31 mai 1987, que Lavaud lui avait présenté Chastenet comme son successeur et qu'il avait initié celui-ci à ses fonctions, lui

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

2001 par Me X... indiquant que Gilbert Z... ne pouvait être présent le 20 mars ne dispensait pas cet avocat de se présenter le jour dit au cabinet du magistrat instructeur ; ainsi, il n'existe aucun vice

A... parmi plusieurs autres individus lors d'une présentation derrière une vitre sans tain ; que cette présentation avait été précédée d'une audition dans laquelle l'intéressé affirmait qu'il pouvait encore

N° E 17-86.828 F-D N° 1246 VD1 30 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.