des droits à El Houssein Bajjadi, a méconnu le texte susvisé dont les dispositions sont substantielles ; "alors qu' il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le retard mis à la notification

que les conclusions et pièces ont été notifiées en temps utiles afin de permettre au destinataire d'assurer sa défense ; qu'en décidant que surtout, il sera rappelé que la procédure est orale, que le

de la décision contestée ; qu'en l'espèce, la décision de la caisse lui ayant été notifiée le 8 octobre 1984, Mme X... devait former un recours devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre

ou la signification de la décision ; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est

[R], accusé de viol, détenu dans l'attente de son jugement par une cour criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

la commune de Castelnau-le-Lez, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'enquête parcellaire du 12 novembre 1990 au 30 novembre 1990 n'a fait l'objet d'aucune notification

ait refusé cette notification le 23 décembre 2006 à 16 heures ; qu'en dépit de cette notification fragmentée, il est établi que l'intéressée a eu connaissance de l'intégralité de l'ordonnance rendue à

du classement sans suite, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne court à compter de la notification de la

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2022), par courrier du 22 juillet 2019, la [3] (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés

et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de notification de la

social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié

versés en 1993 et 1994 aux salariés de l'établissement de cette société situé à Chenove (Côte d'or) ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié

police de Coquelles (Pas-de-Calais) où, à 16 heures, un officier de police judiciaire l'a placé en rétention, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés

à compter de cette notification ; qu'il s'ensuit que M.

par Me Y..., de la SCP Z..., substituant Me A..., conseil de la partie civile, SA Europe Service, le 30 juin 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu en date du 16 juin 2000 et régulièrement notifiée

modifiant la composition de la liste des jurés ; que l'arrêt de condamnation, qui énonce que l'accusé avait renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale, sans s'assurer

marchandises en stock, lequel a été réalisé en sa présence le matin et, du fait de son départ, en son absence l'après-midi ; qu'à la suite de cette vérification de comptabilité, Lucette X... s'est vu notifier