d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui ; qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître à M.

"pour avoir commis les faits de complicité du délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut pour complicité de délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés

de preuve à lui-même ; qu'en prenant en considération le fait que la société Renaudin avait reproché à M.

articles 44, 309 alinéa 1, 309 alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir le fait

le juge de l'expropriation d'une demande en réévaluation de l'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; qu'ayant été déclarés déchus de leur appel, faute

; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a retenu aucun élément du crime qu'elle impute à Laurent X..., permettant de qualifier Karim Y... coauteur de sorte que la cassation est encourue; "2°) -

des faits ; "aux motifs qu'il sera passé outre ce moyen, dès lors que la simple consultation du dossier permet de relever l'existence du réquisitoire définitif coté en D. 238 daté du 1er août 2002

et aux actes une exacte qualification, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportait une période de formation devait néanmoins préciser si le contrat avait été conclu pour une durée déterminée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de l'intention contractuelle des parties quant à la qualification du salarié

J... ; que la qualification de révocation pour faute grave, alors que le caractère de faute grave n'est pas démontré, a causé un préjudice de réputation à M. J... ; que M.

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualification de directeur adjoint, catégorie C, coefficient 520 de la convention collective

professionnelle d'un salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci et non par le titre qui lui est donné ; qu'en se contentant de relever que M.

à ceux-ci leur dimension intentionnelle ; que le fait que les deux personnes concernées l'aient été au travers d'une transaction en matière de stupéfiants ne saurait avoir d'incidence sur la qualification

des faits reprochés ; qu'ainsi la lecture de la citation ne peut faire douter de l'exactitude de la qualification visée correspondant à l'alinéa 1 de l'article 29 de la loi du 28 juillet 1881 ; que le

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer

l'absence de cause réelle et sérieuse dans le licenciement, le caractère excessif ou inadéquat des termes utilisés par l'employeur pour qualifier les prétendues fautes imputées au salarié, révélateur

de charges suffisantes ; "1 I alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits dénoncés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification retenue

que, dès le 2 avril 1989, l'employeur avait recruté pour des postes correspondant à la qualification de M.

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la qualification professionnelle de "spécialiste nettoyage P2 2e échelon" et de l'avoir