de la prestation compensatoire et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés

de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes de chômage, M.

mensuelle de 3 000 francs pendant une durée de 6 ans à titre de prestation compensatoire ; que X... n'a jamais versé la prestation compensatoire à son ex-épouse et qu'il s'est contenté, après l'intervention

mensuelle mise à la charge de M.

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

X..., son épouse a subsidiairement sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... servira à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée pendant 16 ans, l'arrêt retient qu'il participe à l'exploitation de la société à responsabilité limitée PPJ et

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi délaissé les moyens tirés par

compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué à titre de prestation compensatoire qu'une rente mensuelle d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon

-Y... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer un capital et une rente mensuelle indexée pendant 20 ans au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant

-Y..., un tribunal de grande instance a condamné le mari à verser à son épouse une somme mensuelle à titre de prestation compensatoire ; que devant la cour d'appel, saisie de l'appel de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande en suppression et, subsidiairement, en révision de la prestation compensatoire due par lui à Mme Y..., alors,

gratuit de la jouissance d'une villa au titre du devoir de secours entre époux, alors, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de

René, Louis, Paul Y..., demeurant à Vélaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) à Gondreville, Parc de Haye, allée des Acacias, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

compensatoire à titre subsidiaire dans le cas de prononcé du divorce à ses torts et à voir fixer cette prestation à une rente mensuelle de 4 000 francs ou un capital de 300 000 francs, alors, selon le

X... à payer à son épouse une rente mensuelle d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte des ressources

de prestation compensatoire la somme de 500 francs, indexée sur l'indice des prix à la consommation, révisable une fois l'an, ladite prestation pouvant être révisée conformément aux dispositions de l'article

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée ; que M.