Julien Y..., domicilié Cédex 39, 06330 Roquefort-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 2ème section) au profit : 1 / de M.

Robert X..., 3 / Mme Juliette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 31360 Saint-Médard, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations),

Julien Y..., 3 / de Mme Christiane Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Julien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Gillancourt, prise en la personne

Julien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des Eaux de Xaintrailles Montgaillard, dont le siège est

Jacques Y... et d'administratrice légale de ses enfants Julien et Amandine, 2 / M. David Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, dans les locaux de la société Celogen à Saint-Julien

Jean-Michel X..., demeurant ..., 7 / de Mme Juliette Z..., épouse F..., demeurant ... et ..., 8 / de Mme Janie X..., épouse A..., demeurant ..., 9 / de Mme Mireille B..., demeurant La Bastidette

Didier X..., demeurant Saint-Julien Puy Laveze, Bajouve, 63820 Laqueuille, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société

B..., veuve F..., Louis, Gustave Y..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ..., 3 / Mlle Marie, Louise, Joséphine Y..., demeurant à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), 4 / Mlle Jeanne, Louise, Juliette

Julien X..., demeurant ... (Haute-Loire), 3 / de M. Paul X..., demeurant ... (Haute-Loire), 4 / de M.

Gilbert X..., demeurant à Saint-Julien-en-Saint-Alban, 07000 Privas, 2 / de la société Cyprine France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Marie-Thérèse Y..., demeurant lieu-dit "Les Fourches", 6, rue des Ormes par Deols (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit Mme Julien

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Contournat, commune de Saint-Julien

Francis Y..., demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), Quartier Saint-Julien, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de la Caisse de Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

Juliette, demeurant Bel Air, Naves à Saix (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de la société à responsabilité

Jean-François Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / M.

Julien, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où

Julien Y..., 28/ de Mme Yvonne X... épouse Y..., demeurant tous deux lieudit "L'Ancienneare" ou village Sucère à Reville (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

la Caisse des Dépôts et Consignations, UAI-CDC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat UAIP-CDC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union syndicale UAI-CDC, dont le siège est ..., 5 / de Mme Juliette