Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33

500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 33

échus, et au 30 juin 2012 (date de prise de retraite du décédé) 272 739, 96 francs, de sorte qu'à juste titre, la RATP sollicite la confirmation du jugement, qui a fixé sa créance, de ce chef, à 314 168, 33

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33

que celle-ci était titulaire de la marque dénominative française "X..." n° 1 426 350, déposée par la SA X... le 16 janvier 1968 et régulièrement renouvelée, pour désigner des produits en classes 32 et 33

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33

X... percevait un salaire fixé à 33 000 francs bruts mensuels pour une activité de régisseur exercée à temps plein pour le compte de la société Glem et qu'il recevait "occasionnellement des cachets selon

résultant d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 21 février 2003 ; qu'en se plaçant ainsi à une date antérieure à celle à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 33

banque et en bourse près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel, après avoir recensé de nombreuses et graves anomalies imputables aux banques habituelles de la société , avait chiffré aux sommes de 33

résultant de la négociation collective s'imposait à la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33

variation annuelle selon l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction avait pu analyser ce projet en indiquant à ses parents que la rente annuelle avait été fixée à 24 000 euros au lieu des 33

demande de déchéance du droit aux intérêts présentée par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33

retenu les données chiffrées suivantes : * année 2007 : (76 226,70 euros x 27 279 euros) : 147 766 euros = 14 072,17 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 39 720 euros) : 300 899 euros = 17 782, 33

formulée par le procureur général dès lors qu'ils ne s'y étaient pas associés dans leur mémoire déposé devant elle ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits de l'homme, 29, 32 et 33

L... avait soutenu que l'action du ministère public s'appuyait en grande partie sur son remariage avec Mme V... le 23 octobre 2004 devant l'officier d'état civil de Cenon (33) et que, non seulement ce

contrat de travail, le salarié avait été à l'initiative du développement de la clientèle, en prenant les ordres de 79 nouveaux clients en 2009, 92 nouveaux clients en 2010, 55 nouveaux clients en 2011 et 33

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 33

prescription ait été rappelé dans la publicité de la vente aux enchères publiques litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33

pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33