réglant l'organisation du travail, annexé au journal de bord ou sur un registre permettant de contrôler les droits à rémunération, congés, repos, lesquels doivent être visés par l'autorité chargée de l'inspection

déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord serait établi dans les quinze jours de sa signature et transmis à l'inspection

par la société Halles Mandar au personnel concerné par les constatations du procès-verbal ; que peu importe au demeurant, puisque, quoi qu'en dise aujourd'hui le prévenu, le contrôle effectué par l'inspection

blessures involontaires et d'omission de respect des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; " aux motifs que l'accident dont les circonstances sont relatées au procès-verbal de l'inspection

agissements, ne cessant de mettre en cause soit un prétendu manquement aux règles de déontologie de son successeur qui a osé dévoilé ses turpitudes, soit l'incapacité des personnes ayant eu en charge les inspections

Code de procédure pénale ; "en ce qu'Yves Y... a été déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs adoptés qu' "il ressort tant des constatations effectuées par les services de l'inspection

prévenu ayant, dans ses conclusions d'appel, invoqué les conclusions du premier rapport de l'expert commis au cours de l'instruction ainsi que les constatations des représentants de la CRAM, de l'inspection

.) ; que cependant, à la suite de ces accusations déjà formulées, une enquête de police, puis une enquête de l'inspection générale des services judiciaires, dont les conclusions avaient antérieurement

trouvaient là dans l'attente d'un partage et que leur récupération n'était pas abandonnée à la discrétion de ceux qui confectionnaient les rondins ; que, lors de sa rencontre avec l'agent de l'inspection

applicables qu'en tant qu'elles sont compatibles avec l'organisation de la santé publique en Nouvelle Calédonie ; ""(...) que l'article 577 du Code de la santé publique prévoit notamment que l'inspection

d'un bulletin de paie et de conclusion d'un contrat de travail et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de l'inspection

l'exercice de leurs fonctions, ont dénoncé faussement et spontanément un fait et que Jean-Marc Y... et Mohamed X... ne pouvaient échapper à toute poursuite du fait qu'ils étaient respectivement chef de l'inspection

d'indiquer en quoi "aucun élément technique ne s'opposait à la mise en place de chemins de circulation", c'est-à-dire d'un dispositif de sécurité collective, bien que, selon ses propres constatations, l'inspection

problème; qu'elle n'avait pas notamment fait les efforts de contrôle préalable de ses chantiers, d'équipement pertinent de ses camions, de formation de ses personnels qui lui avaient été intimés par l'inspection

il avait caché ces gants ; que pour éluder le poids écrasant de ces charges recueillies à son encontre, Marie-Christine X... a invoqué ses démêlés avec la direction de l'entreprise Y..., devant l'inspection

. ; que c'est à l'initiative de la société Roussel, agissant en son nom propre, qu'avait été présentée en mars 1979 à l'inspection du travail la demande d'autorisation de licencier le salarié pour motif

diminution de la rémunération, soit en plus de leur salaire journalier à un supplément de rémunération correspondant à une demi-heure de travail" ; qu'en estimant qu'il résultait de la réponse de l'inspection

X... deux procès-verbaux de l'inspection du travail aux termes desquels avait été constatée une falsification des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle du véhicule de M.

conditions fixées par l'article 4 de l'article précité (violation délibérée de l'obligation de prudence ou de sécurité - faute caractérisée) ; que des constatations effectuées par les services de l'inspection

. ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité des prévenus qui ne contestent pas l'un comme l'autre être pleinement responsables de la politique salariale de l'entreprise ; que selon l'inspection