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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372303cd5801467740455c

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406179

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae04

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0f7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b1

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a41d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1f8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

é les jugements ayant prononcéc/M. X

613723a1cd5801467740c47f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c6cd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e82c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c183

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe153

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prevost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe676

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea38

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0d9

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff199

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa9c

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Source officielle

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