partielle de la requête en divorce ; qu'il s'agissait d'une démarche "particulièrement inélégante", constitutive d'un grief reprochable dans le cadre d'un divorce pour faute ; que la cour d'appel aurait donc

prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté de nombreux clients à la société, contrairement à ce qui lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc

et au profit de la Croix Rouge Française, les dispositions civiles du jugement déféré ; "aux motifs qu'aucun appel n'a été interjeté contre les dispositions pénales du jugement ; que celles-ci ont donc

de saisie-vente, n'était pas également en mesure de connaître cette adresse lorsqu'elle a fait procéder à la signification du jugement du 8 avril 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc

3 des conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous la rubrique "Désignation des constructions à édifier et/ou des travaux à réaliser - Date d'achèvement des travaux" ; que l'arrêt a donc

autorisant son mandataire à engager la société en qualité de caution et annexée à l'acte authentique, à 50 % du capital restant dû sous déduction du prix de vente du fonds de commerce, et qu'elle n'était donc

l'intervention ; qu'il était constant en l'espèce que les soins litigieux avaient été prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les 10 jours de l'intervention ; qu'il n'y avait donc

de dix voix au moins exigée lorsque la cour d'assises statue, comme en l'espèce, en appel, et non pas celle de huit voix au moins exigée lorsqu'il est statué en premier ressort ; que la procédure est donc

dû juger que la société Piepenbrock n'était soumise ni aux dispositions de cette annexe, ni même à celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, inapplicables en cas de perte d'un marché, et que donc

France où, comme le rappelaient les conclusions, elle ne figurait pas dans le dictionnaire des noms propres, pour se cantonner sur 1e territoire d'une petite commune de la Côte d'Azur ; que l'arrêt est donc

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc

3 981,24 francs ; qu'en avril 1996, la somme perçue s'élevait à 32 243,82 francs, alors que la somme due s'élevait à 27 760,42 francs ; que les époux A... avait donc reçu indûment 3 483,39 francs ; qu'en

l'accord exprès du bailleur, n'abusait pas de son droit à faire écarter le déplafonnement en cherchant à tirer bénéfice d'une infraction qui aurait pu valoir résiliation des baux ; que l'arrêt est donc

Que le temps passé à la douche doit donc être rémunéré au tarif normal des heures de travail. Que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes.

Duchêne en date du 26 octobre 1991, la banque ayant obtenu que ladite pension lui soit donnée en garantie d'un prêt ; que ce n'était donc pas pour s'approprier la pension de son mari mais pour régler des

alors, selon le moyen, que s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au débiteur de prouver l'extinction de son obligation ; qu'il lui revient donc

alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le juge sur les congés locatifs sont d'application immédiate et régissent donc

des points du litige soumis au premier juge et que Mme Y... en première instance avait demandé que la caisse soit condamnée à liquider ses droits à compter d'octobre 2007, pour en déduire que c'est donc

l'entreprise ; que même en l'absence d'un tel arrêté, et par conséquent d'une convention tripartite d'application, le tarif de droit commun n'est pas opposable à cette dernière ; que la cour d'appel ne pouvait donc

l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats qui ne fait mention ni du nom des témoins présents ni de ceux qui ont été entendus par la Cour sous serment, ne met donc