qui avait prorogé la mission de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que, du rapport établi par ledit administrateur provisoire, il ressort que celui-ci avait réellement géré la société en faisant

X... avait mis au bilan de la société un actif constitué par un fonds artisanal dont elle a admis la matérialité ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

X... en août 1994 lors de la fixation des conditions du contrat au regard des bilans des exercices 1991 à 1993, mais exclusivement sur sa prétendue réticence à informer le cessionnaire de l'évolution de

application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif social, d'abus de pouvoir et de présentation de faux bilan

, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la partie civile faisait également valoir (cf. : mémoire 24 novembre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM.

condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu la situation de la société Matériaux Modernes au 30 octobre 1994 par le bilan

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire de parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté

de 1 730 980 francs pour l'année 1988 éludant ainsi des droits d'un montant de 314 178 francs en 1987 et de 321 970 francs pour l'année 1988 ; que le caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan

loyers constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan

(repreneur de la SA Salaisons des Iles pour une somme de 5 700 000 francs et devenant président directeur général de cette société), la remise d'un bilan inexact avait été déterminante de la reprise de

des articles antérieurement vendus ; que rien ne paraît justifier l opération de rachat des meubles invendables ; "alors, d une part, que dans son mémoire régulièrement déposé, Jean-Jacques X... faisait

définitif à 1 260 752 francs, Dominique Z... faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur, notamment pour les achats (907 353 francs au lieu des 885

des faibles retraits d'argent en espèces (soit environ 400 francs par mois) alors pourtant que l'enquête d'environnement qui a été effectuée auprès des commerçants de Nérac a permis d'établir que Liliane

des exercices clos au 30 septembre 2028 et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Elias X... pour abus de biens sociaux et publication de faux bilans