N° K 21-84.388 F-D N° 00761 ECF 15 JUIN 2022 REJET M.

Le 26 juillet 2021, les agents des douanes ont contrôlé, à bord d'un train en provenance d'[Localité 1] et à destination de [Localité 2], M.

Le 4 juin 2016, près d'une plage de [Localité 1], le corps sans vie de [R] [D], présentant des blessures importantes au visage, a été découvert. 3.

par la suppression possible et aisée de messages incriminés tant que les salariés étaient en possession du matériel; que la présence d'un expert ou d'un avocat lors de l'ouverture des scellés

délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés sous scellés

Une information a été ouverte à [Localité 1] le 13 juillet 2023 des chefs susvisés. 4.

ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'assises de l'Ain l'a reconnu coupable de viol et condamné à dix ans de réclusion criminelle, en ordonnant la confiscation des scellés.

(Scellé TEL/AP).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il a séjourné en Syrie du 28 juin au 30 septembre 2013, puis en octobre et novembre 2013. Un mandat de recherche a été décerné à son encontre, en octobre 2014.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MONS Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

[P] [D] et [R] [L] ont été poursuivis des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 12 juillet 2022,

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B] [Q] a fait procéder à une saisie-contrefaçon de dix-huit oeuvres dont celle déposée par Mme [Y], lesquelles ont été placées sous scellés

Il a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés. 4. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.