destinés à l'exportation et impropres au marché français chez Pierre X..., PDG de la société de transport du même nom ; "alors que le recel ne peut être constitué que si le receleur a eu, avant de

T..., si elle affirme encore n'avoir pas vu le couteau utilisé par son mari, indiquait que c'était celui-ci qui l'avait rangé, qu'au stade de l'examen des charges l'élément matériel de l'infraction apparaît

effet d'élargir le champ d'application de la profession réglementée alors qu'il est précisément défini par l'article L. 4322-2 en ces termes :« nul ne peut exercer la profession de pédicure podologue si

que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi ''informatique et libertés'' du 6 janvier 1978, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si

d'ordonner la disjonction et le retrait du rôle du pourvoi à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

de Nelly Y... en en facilitant sciemment la préparation ou la consommation, en l'espèce en fournissant le couteau ayant servi à l'action ; "aux motifs que Mickaël Z... avait demandé à Michaël X... si

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme L., si

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion, la société Labor

entouré des douze étoiles du drapeau de l'Europe ; que l'agrément pour le produit Télécopie Modem Novafax Vocal Plus 33600 n'a été délivré à la société Kortex que le 6 décembre 1996 ; que, même si

V... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Colette Y... du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que si

Les sociétés Altran technologies, Altran éducation services, Altran lab et Altran prototypes automobiles ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

en l'espèce, d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation aux termes de laquelle l'indemnité de non-concurrence s'acquiert au fur et à mesure de l'exécution de l'engagement de non-concurrence si

n'a fait état de moqueries dépassant les limites habituelles de relations amicales dans le cadre convivial ; que, d'autre part, une personne qui dirige vers la poitrine d'un homme un couteau, dont la lame

apparaisse sérieuse, ce qui implique que l'existence de la contrefaçon semble avoir des chances suffisantes d'être reconnue ; qu'en déclarant que l'action du breveté apparaissait sérieuse sans rechercher si

d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bolling, Durand et Lallement

titre des années 1993 et 1994 et jusqu'à fin mai 1994 et a été condamné en répression à la peine de 6 000 euros d'amende ; sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de la société Laje