Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Melle X..., de la SCP Richard et Mandelkern

référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Y...,

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association Université entreprise et du Conservatoire national des Arts et Métiers, de la SCP Richard et Mandelkern

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN

, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X...,

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société SCM Centre

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Roland X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

X... et Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du bureau de contrôle Ceten Apave, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village, de Me Bertrand, avocat de MM.

rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, de la SCP Richard et Mandelkern

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCM Grumelon, Boscher, Zimmermann, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément