La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier de la procédure des cinq scellés litigieux. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safogex, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance

mesure, que le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 20 décembre 2018, rejetée partiellement, en maintenant le cautionnement déjà versé et l'interdiction professionnelle. 3) Sur l'appel de

Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 2.Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 3.Conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 4.Conseiller de clientèle

du juge des libertés et de la détention, en date du 17 février 2002, ordonnant le placement en détention provisoire de Frédéric X... ; "aux motifs que le mis en examen a, tout au long de sa garde à vue

du 10 février 1994, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de provision sur commissions et renvoyé celle-ci à se pourvoir au fond sur le surplus de sa

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées

La cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de provision de l'employeur quant à la restitution des indemnités de rupture versées lors de ce licenciement, qui ne peut être rétroactivement validé

du 26 mai 2003, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et a condamné la société au versement d'une provision ; que la société, qui a relevé appel de cette décision, a été mise

L'employeur fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action du salarié et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt un caractère provisoire et est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la décision de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur

Z... à verser diverses sommes à ses adversaires au titre de la liquidation des astreintes, alors que, selon le moyen, lorsque la décision ordonnant l'astreinte définitive ne fixe pas de terme extinctif

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

138 et 142 du Code de procédure pénale ; "alors, de cinquième part, qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction qui imposait le versement d'un cautionnement afin de garantir, notamment, "sa

Veritas à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'ordonnance décide que le recours précontractuel formé contre la décision de la société SIA d'attribuer

Y... a versé des provisions ; qu'après rupture de leurs relations, M. X... a réclamé, le 27 mai 2002, des compléments d'honoraires dans ces dossiers ; que M.