qui ne comparaissaient pas, au cours de l'instruction préparatoire ; "alors que la procédure doit être orale devant la cour d'assises ; que la multiplication des lectures de pièces de l'information

gendarmerie et ne constitue, en l'espèce, qu'un témoignage indirect dans la mesure où l'enquêteur fait état de déclarations de témoins sans que les attestations manuscrites et signées par ces témoins

soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer le refus d'informer, que la procédure d'instruction dans laquelle le témoignage mensonger avait été fait sous serment par Jacques Y... n'était pas terminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lui ferait courir un risque de déni de justice flagrant caractérisé par une impossibilité manifeste de faire interroger un témoin détenu à Guantanamo, la chambre de l'instruction a violé les articles

soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer le refus d'informer, que la procédure d'instruction dans laquelle le témoignage mensonger avait été fait sous serment par Bruno Y... n'était pas terminée

de témoins tardifs (déclaration de sa concubine et des siennes propres, constatations des experts judiciaires, difficultés financières de la discothèque qui se serait trouvée en état de cessation des

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

cours de son audition en garde à vue dans le but de lui faire modifier les déclarations sincères qu'il a faites ou qu'il s'apprête à faire devant les services de police et à le contraindre à faire des

du Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le

desdits témoins ; que, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la demande d'audition de quatre témoins par le prévenu et d'avoir ordonné l'audition contradictoire desdits témoins, la cour d'appel

cités par lui, l'arrêt énonce qu'ils ont déjà été entendus sur commission rogatoire du juge d'instruction et que leur audition n'est pas de nature à éclairer la cour ; qu'en se prononçant ainsi, alors

et blessures ; qu'un témoin a vu Maurice Z... bousculer son frère Bernard sans que ce dernier riposte ; que, "dans un tel contexte, il n'apparaît pas que les déclarations des époux Z..., même si

incident, ordonné que le témoin Paul X... soit amené par la force publique devant la Cour pour y être entendu ; que, dès lors, le président n'avait pas compétence pour décider seul qu'il serait passé

de la procédure d'instruction ni devant la cour d'assises ayant statué en premier ressort, M.

Farouk, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

William, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 août 2016 , qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'opposition à passer outre l'audition d'un témoin en se référant à l'instruction préparatoire ; que pour rejeter l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z..., juge d'instruction, la cour d'assises

déposition orale ; que, par arrêt incident du 11 septembre 1995, la Cour avait ordonné que le témoin Florence A... soit activement recherchée et si besoin amenée par la force publique; que ce témoin