AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bbcd5801467740d761
6 juin 2001
6 juin 2001
en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1998) qu'aux termes d'un acte notarié du 4 octobre 1991, Mme X... a vendu aux époux B... un fonds de commerce de droguerie
Source officiellePage 9 sur 50
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[X] a déclaré qu'il avait pour tâche de découper la drogue et qu'il lui était arrivé de la transporter.
Source officielle