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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bbcd5801467740d761

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1998) qu'aux termes d'un acte notarié du 4 octobre 1991, Mme X... a vendu aux époux B... un fonds de commerce de droguerie

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01255

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] a déclaré qu'il avait pour tâche de découper la drogue et qu'il lui était arrivé de la transporter.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427726

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

la prison de Maubeuge, 0,3 gramme de cannabis sont découverts sur la personne du prévenu qui avoue, étant dépressif, avoir échangé un paquet de cigarettes avec un autre détenu pour se procurer de la drogue

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré qu'il existaitc/Laurent Z

613725cbcd58014677420914

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

un endroit isolé en vue d'une transaction portant sur 15 kg de haschisch, est insuffisant pour établir que Laurent Z... avait, à l'avance, conçu le projet de tuer Albert X... en vue de lui voler la drogue

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061f3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

s'applique aux entreprises dont l'activité principale porte sur la revente, le conditionnement, l'importation et la représentation ou le courtage de matières premières, d'herboristerie, de produits de droguerie

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... , s'il reconnaît son implication dans les faits reprochés, réduit son rôle à celui de simple nourrice, contre un peu d'argent et de la drogue pour sa consommation ; qu'il reconnaît avoir lui-même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03165

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'affabulations ; qu'il explique leur plainte par une volonté de se venger car ils étaient venus chez lui avec l'intention d'avoir des relations sexuelles tarifées et de pouvoir ensuite acheter de la drogue

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e5

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

spécialiste en cardiologie ; qu'à supposer même qu'au temps des actions, espacées dans le temps, aient été prescrites les médications contestées, seul le prévenu peut confirmer ou infirmer avoir ingéré ces drogues

Source officielle
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cr

613725d5cd58014677420dc0

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

franco-espagnol ; que toutefois ces dénégations ne sont pas crédibles compte tenu des circonstances dans lesquelles ce convoyage a été accepté, des circonstances du séjour à Lorient et de la remise de la drogue

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cr

613725dfcd58014677421264

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

mais pour la dernière fois en 1992 et que l'arrêt qui n'a pas constaté qu'au cours de la période visée par la prévention, Jocelyn Y... ait fait des achats de cocaïne ou ait détenu ou transporté ladite drogue

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cr

613725b1cd5801467741fd26

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

qu'il résulte des observations faites par les services de police que Rachid B... se rendait très fréquemment dans le bar-pizzeria "Le Vésuve", où il contactait les toxicomanes auxquels il revendait sa drogue

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cr

613725bccd58014677420236

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

était digne d être défendu, était de nature à légitimer chez les usagers d ecstasy leur toxicomanie, puis qu ils seraient alors en droit de défendre le plaisir qu ils tiraient prétendument de cette drogue

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cr

61372650cd58014677424976

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Bouaza X..., les avait quant à elle maintenues ; elle avait précisé à nouveau, comme elle l'avait fait lors de l'enquête, que son ami et Bouaza X... mettaient de l'argent en commun pour acheter de la drogue

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cr

61372694cd58014677426b63

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

sur ses questions, lui avait fait comprendre qu'ils avaient eu un rapport sexuel non protégé ; que, selon le magistrat instructeur, Nazario X... peut être tenu comme étranger à l'administration de la drogue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ce dernier, désigné par des usagers comme vendeur de drogues, a reconnu au cours de l'enquête se livrer à la revente habituelle de substances stupéfiantes. 5.

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soc

61372236cd580146773fb1f0

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Y..., engagé en 1952 par la société Cote, exerçant le négoce de droguerie en gros en Algérie, a été nommé directeur commercial le 24 janvier 1967 ; que désigné en qualité de directeur général par le conseil

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comm

6079d3559ba5988459c5871f

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 29 mai 1991, dans l'avant-port du Tréport, la drague " Johanna-Hendrika ", qui devait y effectuer des travaux, s'est posée à marée basse sur le fond

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cr

613725a5cd5801467741f7c5

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

déclaré la détention provisoire de Christian Y... nécessaire ; "aux motifs que les faits imputés à Christian Y... sont graves, s'agissant de trafic organisé de produits stupéfiants portant sur des drogues

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cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

soutenu, le placement en détention provisoire du mis en examen est justifié, d'abord par les nécessités de l'instruction, Rachid Y..., le fournisseur supposé, étant actuellement en fuite ; la cache où la drogue

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CC

cr

6137262ccd58014677423810

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

définitif ; " aux motifs que les infractions pour lesquelles il a été condamné sont d'une extrême gravité, s'agissant de faits de proxénétisme sur de très jeunes filles auxquelles il fournissait de la drogue

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