L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

introductif ni mise en examen, a concrètement fait l'objet de l'instruction ou a été explicitement mise en cause ; que dans ses conclusions, M.

les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en se bornant à énoncer que les parties civiles ne démontrent pas en quoi les administrateurs mis en cause

Z... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 14 février 2018, le juge des libertés

Faits et procédure 1.

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le service du contrôle médical avait

C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au

X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que

depuis le 27 janvier 1993, la cause en réside non seulement dans la multiplicité des faits qui lui sont reprochés, mais également dans les incidents contentieux qu'il n'a cessé de provoquer, aux motifs

N... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le recours formé contre le jugement par une partie ou par un tiers n'est recevable que si toutes

de ces affections, déclarait avoir toujours fait confiance à son fils puis en fin d'entretien elle éclatait en sanglots pour déclarer « à cause de tous les mensonges mon fils Christophe, j'ai falsifié

l'objet d'aucun recours ; "1°) alors qu' en cas de notification d'une nouvelle mise en examen pour des faits criminels, la détention provisoire se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que les faits objet de l'information

E... de se rendre dans l'urgence à l'agence de Pamiers le vendredi 27 septembre, cela résultait d'un imprévu et en tout état de cause, aucun reproche n'a été fait à celui-ci, du fait de son refus de se

Par décision du 14 juin 2013, la Caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré l'a assignée devant le tribunal de première instance et a mis en cause l'Office.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement sa décision de suspension du versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à compter du 9 septembre 2016 jusqu'au 15

Pour rejeter le recours, ayant relevé que l'employeur a communiqué à la caisse, le 3 octobre 2012, un courrier indiquant : « Nous tenons à émettre toutes réserves sur la réalité du fait accidentel compte

de cas particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction, méthode à laquelle, par application de l'article 111-4 du code pénal, le juge ne peut recourir pour interpréter

X... et a condamné la caisse à leur rembourser ces frais de transport ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sur la