place; que, pour chaque acte médical, deux feuilles de soins distinctes étaient établies; que, sur la première feuille, était porté l'acte médical noté au moyen de la lettre-clé C ou CS; que les honoraires

sont comptabilités au nom du praticien qui est remplacé, ce dernier effectuant ensuite une rétrocession ; que de son côté, le praticien remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la durée du

au sein de son établissement, le refus par un salarié de travailler selon des horaires précis n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

X... , homme de l'art, inscrit sur une liste nationale, n'a pas mis en évidence une carence de la société SECT dans l'exécution des contrats qui lui avaient été confiés (... ) ; que ce praticien, au terme

pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale dispose que les heures de sorties autorisées par le praticien

"aux motifs que le fait pour Marie-France Z... d'avoir pratiqué des actes qui ne relevaient pas de la fonction pour laquelle elle avait été initialement embauchée n'implique aucunement que les honoraires

demandes, alors : « 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant son arrêt de travail et conserver le bénéfice de ses indemnités journalières que s'il dispose d'une autorisation expresse du praticien

NGAP), ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 11 B qui spécifie " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

surcotation d'actes, en vue d'obtenir des prestations indues, alors que cet envoi a été accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens

cabinet ne devaient pas être assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de leur activité au sein de la clinique Saint-Côme, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que ces praticiens

le médecin expert de compagnies d'assurances qui ne peut fixer librement ses honoraires imposés par celles-ci ; que tout en constatant que les honoraires pratiqués par M.

, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION PAR LES PRATICIENS DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DU PERSONNEL DU CENTRE POUR LAQUELLE ILS LUI VERSAIENT UNE REMUNERATION N'ETABLISSAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION,

chirurgiens percevaient auparavant de la société SERF ; "que l'activité Patrick H... s'étant développée, elle a pris un double aspect de vente et d'amélioration du produit à laquelle certains praticiens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires

l'homme et s'imposent à Marc X... en sa qualité de cardiologue, énonce : "lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

que les devis, factures litigieuses faisant état de prestations réellement exécutées ne sauraient être constitutifs d'un faux, la détermination de la personne habilitée à percevoir le montant des honoraires

de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein de l'établissement thermal de Rochefort, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé essentiellement que les intéressés n'étaient astreints à aucun horaire

Y... a été intégré, en qualité de médecin réanimateur, au sein du groupe de praticiens de la clinique exploitée par la société Clinique des orangers ; que plusieurs conventions appelées "protocoles" ont

Y... est entré au capital de ces deux sociétés ; que les trois médecins ont signé un contrat d'association avec mise en commun des honoraires ; qu'une clause de non-concurrence, en cas de départ de l'association

le contexte d'une politique générale de santé qui consiste à maximiser l'utilisation des équipements médicaux compte tenu que, dans les hôpitaux publics, et eu égard à la démographie médicale, les praticiens