constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 218-22 du Code de l'environnement qui s'applique aux seuls cas d'accidents de mer ayant entraîné une pollution par hydrocarbures ; qu'en l'espèce

X... s'inscrivent, par leur nature même, dans un cadre occulte caractérisé par les spécificités du régime de paiement en espèces des FES qui, notamment, ne prévoit la conservation d'aucun document de nature

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

légale et que l'annulation d'une pièce, même à la supposer possible, n'entraîne pas celle du réquisitoire introductif dès lors que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure ; qu'en l'espèce

procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne doit instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; qu'en l'espèce

prétendait ne pas connaître l'origine exacte des cigares importés ; que, néanmoins, dès lors qu'il a repris CO.OC.CI, pour contourner la condamnation de Gilles Y... dont il connaissait les motifs et nature

droit interne que des dispositions conventionnelles que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature

qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction

s'agissant du premier, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction

A... sur la nature de ses relations commerciales avec M. Y... ; que selon les documents découverts, M. Y... attendait de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

arrêt doit être antérieure au prononcé de la décision et que cette obligation de motivation ne peut être suppléée par une rédaction postérieure, les motifs constituant la base de la décision ; qu'en l'espèce

B... « en l'espèce en se connectant quotidiennement sur les sites internet des banques des sociétés de M. B... afin d'effectuer les virements selon les directives de M.

pas l'employeur qui les a laissés contrevenir à l'ordonnance du 23 décembre 1958 et à l'article 9-1 du Code de la route, en sa qualité de commettant, dès lors qu'il n'a pas pris les dispositions de nature

de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière des sociétés Safas et Tecs, et l'a, par voie de conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et une interdiction

des éléments de preuve réunis" ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les éléments de preuve sur lesquels elle s'est elle-même fondée ne participaient pas d'une nature différente de ceux que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger, faux et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à une interdiction

P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction