: 1° la garde d'enfants, 2° l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement

N° T 21-86.327 F-D N° 00829 ODVS 28 JUIN 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer, diriger ou administrer une société commerciale, et lui a en outre fait obligation de s'abstenir de recevoir

de désobéissance manifeste ; que ses réticences à rendre compte de ses activités au sein du club ont abouti à l'ouverture d'une enquête préliminaire fort approfondie dont la conclusion est qu'il pourrait

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° X 24-15.572

le renvoi des deux intéressés devant la cour d'assises. 13.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003) que titulaire d'une pension

du requérant devant la cour d'assises du chef de viol aggravé sur la personne de M.

de la victime ; qu'en considérant ainsi que des actes de fellation pratiquée par Roland X... sur la personne d'Anthony Z..., et que des actes de sodomie réalisée par ce dernier sur la personne de Roland

..., qui dit ne pas en avoir eu personnellement connaissance, admet que ses avocats en ont été avisés ; que, par la même lettre datée du 22 février 2005, Charles X... demande le renvoi de l'affaire, en

habilitée à la recevoir ; qu'il ne peut ainsi qu'être effectuée une signification remise à personne et non par dépôt en l'étude de l'huissier après qu'ait été laissé un avis de passage ; qu'en se fondant

2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroqueries, abus de faiblesse, travail dissimulé, fourniture de services non rétribués par personne

Y... a retiré 45 000 francs du compte ouvert à la Caisse d'épargne pour recevoir ce prêt; que, le 25 juin 1986, la société Billiar a adressé à "Diemer-Kobloth" une facture de 45 000 francs concernant la

X..., maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être

29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent pas la personne

la qualification de recel à l'encontre de certaines personnes mises en cause ; que, faute d'avoir précisé en quoi les faits ne pouvaient recevoir la qualification de recel ou d'avoir précisé en quoi l'infraction

à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 1O ans ainsi que contre l'arrêt

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations tirée de ce qu'elles n'ont pas été délivrées à personne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

[D] [O] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 4 juillet 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15