Di X... est décédé et que la procédure a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que

délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 5 août 1998, avait été interrompu le 18 août 1998 ; qu'elle a encore relevé que, le jugement réputé contradictoire intervenu étant non avenu, la procédure

faire l'objet d'une nouvelle poursuite ; qu'il importe peu à cet égard de rechercher si les éléments apportés maintenant par X... constituent des charges nouvelles au sens de l'article 189 du Code de procédure

de la cour d'appel, puis de la Cour de cassation ; qu'enfin, la reprise de la procédure par la Commission des sanctions n'a enfreint ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de non bis in idem

Pierre X... un redressement pour insuffisance de valeur déclarée pour le calcul des droits de mutation dus à la suite d'une donation partage effectuée le 10 juillet 1996 par laquelle M.

LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE

que cette autorisation a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1992 ; que, dans l'intervalle, la société Munzing a connu des difficultés d'ordre économique et qu'à la suite de diverses procédures

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, du fait de l'annulation du mandat d'arrêt du 9 novembre 1999, l'extradable devait être mis en liberté et la procédure

civile, par les organes de la procédure collective ou une reprise forcée, à la suite d'une citation introduite par le contradicteur du débiteur en procédure collective, conformément à l'article 373 alinéa

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 SEPTEMBRE 1976, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

Jean sur simple requête, et la procédure reprise sur ses derniers errements" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Cours Balzac a, dans le délai imparti

non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en défense déposé après le délai de l'article 991 du nouveau Code de procédure

Z., la procédure a été reprise par Mme Z. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de G. Z. alors que M.

août 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la première convocation ayant été envoyée le 11 mai 2001, l'employeur était fondé à procéder

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988), qu'une première procédure d'expropriation pour

chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le requérant faisait valoir qu'il avait été entendu, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du code de procédure

, alors qu'à défaut de signification, cet arrêt ne pouvait être que considéré comme non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé

reprise que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu'en jugeant, pour prononcer

X..., salarié affecté à ce marché, à un entretien individuel en vue de sa reprise, empêchant ainsi la procédure conventionnelle de reprise de se poursuivre, la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat

judiciaire de l'association, est intervenu volontairement à l'instance ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a été appelée dans la cause ; que Stéphane Y... étant décédé en cours de procédure