définies, Procéder à la vérification des délégations, Vérifier l'application du respect de la réglementation, Vérifier l'authenticité et la conformité des documents fournis et réclamer les pièces manquantes

Apollinaire, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 avril 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Mme X... fut victime d'un accident du travail ; que, le 5 février 1990, le médecin du travail la déclara inapte à la manutention et au port de charges, concluant à son affectation à un poste ne nécessitant

officiel d'apprentissage de l'équitation ; qu'en délaissant cette articulation essentielle des écritures dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Faits et procédure 1.

permanente et de faux, a rejeté une demande de contre-expertise ; 2 contre l'arrêt n° 12 de la même chambre d'accusation, rendu le même jour, qui a rejeté une requête en annulation de pièce de la procédure

enfants la somme de 500 000 francs à titre d'avance provisionnelle sur leurs droits successoraux ; que ceux-ci, après s'être fait remettre la somme de 270 000 francs détenue par le notaire, ont fait procéder

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

X... était sans cause ; que ce dernier répondait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ne nécessitant pas l'existence d'une cause et qu'en outre, la cause de l'obligation de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

de "travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUIZ GARCIA A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 8 octobre 1992, qui, dans la procédure

marchandises fortement taxées ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 7 novembre 2004), et les pièces de la procédure

Faits et procédure 2.

prétendre, dans ces conditions, à une indemnité de changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce point, le conseil de prudhommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

territoire national et a prononcé la confiscation et la destruction des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure