pas identiques et que la seconde plainte avait déjà été déposée lorsque l'ordonnance de renvoi du 5 juin 1997 avait été rendue et que le magistrat avait été donc déjà saisi des faits de recel avant de

; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage commis au préjudice de la société André, partie civile, et l'a en conséquence,

une personne qui n'a pas comparu devant le juge d'instruction pour être mise en examen ou qui n'a pas fait l'objet d'un mandat d'arrêt dont la notification a été tentée de façon loyale et régulière ;

recevoir d'autre qualification que celle de contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail égale à 8 jours prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal ;

Y... contestait que ces faits puissent recevoir une qualification pénale ; qu'étant dans l'opposition à Mme C... il estimait avoir un devoir de vigilance par rapport à son mode de gestion ; que les mails

la qualification pénale de viol mais uniquement celle d'agression sexuelle, les juges du fond ne pouvaient prononcer la mise en accusation de X... du chef de viol sur Y... sans relever expressément que

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en

lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut débouter une partie civile de ses demandes qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;

; "qu'il sont désormais punis, sous la nouvelle qualification, de peines de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs, peines plus douces ; "qu'il n'y a donc lieu qu'à une simple requalification

que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

attaqué a donc été rendu directement en violation de ce texte ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi doit être suffisamment motivée afin de permettre au prévenu d'être informé de manière

entre le 1er janvier 1996 et le 24 janvier 1998, a été relaxé et renvoyé des fins de la poursuite par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 mars 2002 devenu définitif ; que, par une ordonnance

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen Enoncé des moyens 25. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

erreur ou incertitude dans l'esprit des prévenus quant aux infractions dont ils avaient à répondre dès lors qu'après avoir articulé les faits, elle attribuait aux propos diffamatoires la qualification

, la cour ayant, à sa demande, renvoyé l'affaire à cette fin, à l'audience du 28 septembre puis à celle du 14 décembre 2005 ; que Arkopharma SA étant de nationalité française, la loi pénale française est

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont les termes sont repris par le ministère public et correspondent aux éléments figurant antérieurement à l'ordonnance de renvoi. 47.

des texte susvisés" ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision

Coural et Mme Hauduin conseillers ; "alors que, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions

, et que par arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée

la constatation de la réunion des éléments matériels, susceptibles de permettre une qualification des faits poursuivis différente de celle choisie par le ministère public ; qu'il ne sera donc pas fait