se réserve expressément un droit de passage à tous usage d'une largeur de quatre mètres sur le terrain vendu et à l'endroit précisé au plan ci-annexé permettant de desservir le surplus de la propriété

Aussi la présente instance relative à l'engagement de la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol n'a-t-elle pas le mime objet, et ne saurait donc se voir opposer la conclusion d'un protocole

Me [F], huissier de justice, a relaté qu'il avait relevé le passage de plusieurs clients procédant à des achats mais qu'un seul client était présent dans l'espace dégustation ; il sera fait

, cadastré n° 44, propriété de la société USM, et énoncé à bon droit qu'il incombait à la société CMED, pour prétendre à l'acquisition d'une servitude de passage, discontinue, par destination du père de

Sous réserve du talus, le terrain est donc vendu comme un terrain constructible et l'obligation de délivrance incombant à la CABAB doit être appréciée par rapport à ce caractère constructible.

mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Mais en l'occurrence, il est trop tard pour envisager un regroupement des dossiers, puisque la première procédure a été introduite au fond et l'autre a été engagée en référé.

Pour 5 remorques parmi les 27 vendues, une difficulté est survenue au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des

sont attachés, sans exception ni réserve ".

cédés antérieurement à la création du lotissement, bénéficiaires, selon tous les titres, d'un simple droit de passage, s'abstenant ainsi de déterminer l'étendue des droits transmis par les associés apporteurs

droit de passage et d'usage ; que l'expertise réalisée par M.

X... a vendu à M.

, a assigné l'association syndicale du lotissement en rétablissement du passage sur cette voie clôturée par lui, ainsi que M. et Mme S..., ses vendeurs, en paiement de diverses sommes sur le fondement

B... en date du 21 avril 2011 qui précise avoir un lien d'acquéreur/vendeur avec la SARL PORT CROISADE pour avoir acquis une parcelle de terrain dans la [...] ; que Monsieur F...

ET QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, A PARFAITEMENT ET CLAIREMENT DETERMINE L'ASSIETTE DU PASSAGE RESERVE A Y...

aliéné ou sur le fonds aliéné ; que selon la formulation de la demande de la société [...], la servitude par destination du père de famille concerne le passage en tréfonds des réseaux d'évacuation des

de servitude de passage bénéficiant à la parcelle BD [Cadastre 8] sans se prononcer sur la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [ZN] au profit des autres parcelles dépendant du lot n° 4

Le titre de propriété de [O] [K], établi par acte authentique en date du 18 avril 1968, ne mentionne pas expressément l'existence d'une servitude de passage grevant les fonds voisins à son profit

A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR AVOIR VENDU DES FLEURS LE JEUDI 21 MAI 1964 ET CONTREVENU AINSI A L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE LE 15 FEVRIER 1964 ; AU MOTIF QUE CET ARRETE

réalisations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Pierres occitanes, 2°/ à la société Bureau Veritas France, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits