AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

La renonciation peut n'être qu'implicite mais à condition que puisse être caractérisée de la part de celui à qui la condition bénéficie, en l'espèce l'acquéreur, une volonté non équivoque de renoncer.

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

équivoque de M.

X... d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi salarié, quand à cette date l'existence d'un contrat de travail liant les parties n'avait pas encore été constatée, de sorte que

leur renonciation n'est ni expresse ni non équivoque.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10496 F Pourvoi

non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M.

constante et non équivoque, tout en sachant que le testament commun rédigé en 2001 était nul, de maintenir les dispositions s'y trouvant, tout en les précisant et les modifiant, s'agissant du legs particulier

non équivoque de recevoir le lot gros oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

bénéficiant d'une délégation préalablement et régulièrement consentie par le directeur ; que le défaut de délégation ne peut être réparé par une ratification ultérieure de la décision, déduite de la volonté

A..., peintre au sein de la société, le gérant « ne manquait jamais une occasion de critiquer le travail de Mme X..., qu'il y avait toujours des réflexions désagréables et équivoques sur sa personne »,

de base légale au regard de l'article L. 313 - 10 du code de la consommation ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine

équivoque du vendeur de sa volonté de renoncer au bénéfice des stipulations du contrat imposant à l'acquéreur, conformément au droit commun, de dénoncer la non-conformité dans un délai restreint ; qu'en

CHAUVIN, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° J 16-17.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la cession

sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la PUC" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

de chacun de ses enfants mineurs, Y..., Claire et G...

Y..., et surtout eu égard à la jurisprudence effectivement constante de la Cour de Cassation, selon laquelle la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque