-B. aux torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi,

litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue de lui fournir

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqué par l'employeur au vu des éléments fournis

Carbud'oc imputable à sa faute contractuelle, sans répondre au chef clair et précis des conclusions de la Socami faisant valoir que la société Carbud'oc n'avait pas comparu en première instance et n'avait fourni

F. ne résultait pas du temps sacrifié et du travail ainsi fourni sans rémunération ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des communications télématiques; qu'il était précisé que cet équipement, fourni

plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée, ce que la banque ne pouvait ignorer malgré la présentation optimiste des comptes prévisionnels fournis

indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de la partie défenderesse, le juge doit statuer au fond après analyse des documents fournis

d'appel a constaté qu'en application de la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, la société X... avait versé à Mme X... une rémunération pendant neuf mois sans aucun travail fourni

l'indivisibilité entre les trois stipulations de la clause compromissoire qui organisent ensemble le recours à l'arbitrage, cette clause ne pouvait pas faire l'objet d'une annulation partielle sans fournir

note du 5 novembre 1991, les conditions de remboursement du repas de midi, en troisième lieu que c'est par une appréciation erronée des éléments du dossier qu'il a décidé que le petit outillage était fourni

communiquée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis

part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis

; 2 / que l'arrêt retient encore, alors que l'agression a eu lieu lors d'un changement de cours, à l'extérieur de la salle de classe, le professeur étant à l'intérieur, "qu'aucun élément n'a été fourni

prononcé le 8 novembre 1961, était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

applicable prévoit que l'indemnité de repas n'est pas due dans trois cas : l'ouvrier prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise existe sur le lieu du travail, le repas est fourni

demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se borner à statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la Caisse avait, en toute connaissance de cause, financé un projet mort-né et fourni

Caisse ne rapportait pas la preuve du terme convenu, aux motifs qu'elle invoquait à l'appui de ses allégations une seule lettre adressée à la Société et mentionnant ledit terme, et que nul ne peut se fournir

contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'à l'appui du procès-verbal de constatation de l'infraction, le ministère public a fourni