tableau de l'ordre ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable ; que néanmoins l'exercice de travaux comptables sans être inscrit sur la liste

Z... ait dit : « il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis trois-quatre mois » ; qu'elle fait donc directement référence à la

la brigade de la délinquance astucieuse (BRDA) pour enquête des chefs d'escroquerie, les deux dirigeants successifs d'Infolex étant entendus sous le régime de la garde à vue le 18 juillet 2012 ; que durant

relevant des modalités 2 devaient bénéficier d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale non seulement à la date de conclusion de la convention de forfait en heures mais aussi durant

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déposées par la partie civile "document intitulé décompte définitif Molière) laissent transparaître qu'Alain Y... ne pouvait se faire aucune illusion sur le caractère fictif des travaux supplémentaires (liste

contestait l'existence de l'élément matériel de l'infraction ayant consisté selon la prévention à avoir, en sa qualité de président statutaire de l'association Europe en sport, facturé à des sociétés liées

. : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que se trouve annexée aux déclarations des pourvois contestés, signées par un avocat, la liste de l'ensemble des demandeurs avec leur identité ; Qu'ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

dossier médical d'où il résulte que celui-ci est décédé de troubles respiratoires ; que toutefois il n'existe pas au dossier médical du patient des éléments permettant d'apprécier son état clinique durant

prorogations abusives ; "qu'il n'est pas établi que la BNP, chef de file du groupe du pool bancaire et gestionnaires des créances cédées, et a fortiori les autres banques, aient eu connaissance durant

commerce, sans que l'intéressé ait été entendu par l'expert, l'arrêt énonce que les conclusions de ce rapport ont été portées à la connaissance du prévenu qui a pu s'en expliquer et faire valoir, tant durant

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du chef de prise illégale d'intérêt, pour la période écoulée du 9 mars 1993 au 6 mars 1995 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que, durant

mandat judiciaire, au regard notamment des articles 450 et 557 du code civil : qu'en revanche, l'abus de confiance ne peut être caractérisé au préjudice de Léonina Y..., à laquelle Gabrielle A... n'était liée

qu'il appartenait en conséquence à la société [4] de prévoir la mise en oeuvre de règles plus strictes définissant le membre de l'équipage qui doit systématiquement garder les yeux vers l'extérieur durant

entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées

Z... lorsqu'il est devenu gérant de droit et associé n'a absolument pas mis fin aux travaux durant l'année 2009 ni tenté de régulariser la situation au regard du droit de l'urbanisme ou du code forestier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

décidée en cas de liquidation judiciaire ayant pour but le maintien d'une unité d'exploitation et la réalisation de l'actif, la loi n'a pas interdit que l'offre de cession soit émise par une personne liée

septembre 2009 pour un unique loto et en comparant la recette théorique de trois lotos par semaine reconstituée à partir de la recette d'un loto avec le montant des recettes remises aux associations dûment