avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - MULEMBA Muanateba, - NKOUNKOU X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par arrêt du 19 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 5.

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, en date du 21 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 mars 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

déclarant recevable la constitution de partie civile d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et

Christine-Cyrille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée

cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 2ème alinéa, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2ème, 3èmeet 4ème moyens de cassation en ses deux premières branches ;

peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l'appel de la décision de placement en détention provisoire ; que ce moyen

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation, tel que d formulé dans le mémoire personnel, pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des

Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat et délits connexes, a rejeté

Il a relevé appel de cette décision et sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

port d'arme, tentative de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

refusant de donner mainlevée de blocage de son compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 de la déclaration des droits de l'homme