Il a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête en contestation du calcul de la durée du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative

de rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, mais sans incidence sur la régularité de la décision rendue ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 177, 485, 512, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen" ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une juridiction correctionnelle, saisie en application

42, 44 1 et 2 et 44-4°, 46 et suivants et 309 du Code pénal, et des articles 497, 498, 500, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de procédure pénale. 5.

en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M.

133-1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y..

Le 2 décembre 2021, la société [1] a présenté, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, une requête en restitution d'un bien immobilier.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 376-1, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28

[U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6.

710 du Code de procédure pénale, procéder à l'interprétation d'une décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés

710 du Code de procédure pénale, d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose

1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation

., victime d'un accident de la circulation dont David X..., assuré par la compagnie AXA, a été déclaré entièrement responsable, a saisi la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure