575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt a confirmé l'irrecevabilité de sa plainte des chefs

ne peut être recherchée en application des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que compte tenu des dates de prévention visées, la requérante précise que la date à prendre en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

87 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

[O] et l'association [1] contre l'ordonnance de non-lieu du 9 juin 2020, la chambre de l'instruction a violé l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

En effet, les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation n'envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors qu'aux termes de l'article 197 et suivants du Code de procédure pénale, le procureur

87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 6

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

déposé le 4 août 1993, la cour d'appel a exédé ses pouvoirs et violé l'article 87 du Code de procédure pénale; Mais attendu qu'ayant constaté que le fait matériel de la consignation n'avait pas été

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT AVOIR LIEU A TOUT MOMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION ET N'A

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87,186 alinéa 2, 575, alinéa 2-2 , 593 du Code de procédure

186 du code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles 2, 3,

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du

L. 39 et L. 42 du Code des PTT et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

contre l'arrêt qui l'avait déclarée irrecevable à se constituer partie civile ; Attendu qu'étant alors mineure non émancipée, et alors qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article