1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-10.811 et N 15-10.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et, d'autre part, que les institutions visées à l'article L. 3253-15 du code du travail

, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L. 3253-15 du code du travail de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la déclaration faite

de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'il résulte de l'interprétation nécessaire de conclusions du AGS-CGEA à la lumière des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3253-15

L. 3253-6 et suivants du code du travail, à ce qu'il soit dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer « les sommes

L. 3253-15 du code du travail, et les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce ; 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies

641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

L. 3253-15 du Code du travail que les institutions de garantie mentionnées à L. 3253-14 du même Code avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation

au litige, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6.

de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE MM.

L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ;

L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe

aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10.