Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, MM. Ponsot, Valat, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme

européen ou sa copie certifiée conforme ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure, malgré l'absence d'une pièce substantielle au moment du prononcé de son arrêt, la chambre de l'instruction

délivrées aux parties et à leurs avocats aient pu elles-mêmes faire l'objet d'une reproduction ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction ordonne la restitution de l'ensemble des copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la copie numérisée du dossier d'instruction transmise à la chambre de l'instruction à l'original du dossier d'instruction ; que le certificat de conformité signé du greffier de M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Challe conseillers de la chambre, MM. de mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M.

Corneloup conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M.

rapprochée dont l'un avait atteint une partie vitale du corps de la victime, la chambre de l'instruction, en écartant toute charge suffisante d'avoir volontairement tenté de donner ainsi la mort et en

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, à payer à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, la somme de 62 euros au titre du non-paiement de la cotisation obligatoire ; "aux motifs propres que M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

des chasseurs et adhérents à l'indemnisation et à la prévention des dégâts » du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude que « pour chasser le grand