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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f1ed
12 mars 2003
12 mars 2003
février 1997, à Villebon et l'a condamné, en conséquence, à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une peine d'amende de 60 000 francs ; "aux motifs que Me Lapille, substituant Me Dominique
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civ3
6137236ecd58014677409a97
28 juin 2000
28 juin 2000
la société des Pétroles Shell, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Le Petit
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