______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Viuda de Rafael Estevan Gimenez

A ADRESSE, LE 31 AOUT 1973, A GIMENEZ DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI COMMANDES QUE GIMENEZ EN A REFUSE LE PAIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LADITE

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1992), que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la

A SON METAYER GIMENEZ, D'EN AVOIR AINSI DECIDE " PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS " ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU " JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, GIMENEZ

ONT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE CALATRAZA-GIMENEZ ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE STUTTGARTER VEREIN ; ATTENDU

CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE< QUE GIMENEZ

DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE MANQUEMENT AUX REGLES DE MODERATION ET DE PROBITE QUI S'IMPOSENT AUX AVOCATS EN S'ETANT FAIT VERSER PAR SON CLIENT GIMENEZ DIVERSES PROVISIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 8 000 FRANCS

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Axiom, de Me Haas, avocat de la société La Viuda de Rafael Estevan Gimenez

ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE

D'UN PREMIER ETAGE D'UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980) D'AVOIR DIT QUE MME GIMENEZ A...

EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE CETTE SOMME ET FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX GIMENEZ N'ONT ETE ASSIGNES EN

Thérèse Pasquier-Gimenez-Hernandez, demeurant ...

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 7 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES PRECITES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME GIMENEZ

UNIQUE: ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1980, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE-TIRAGE 16 A SUPPRIMER POUR MOTIF ECONOMIQUE TRENTE QUATRE EMPLOIS, DONT CELUI DE GIMENO

Gimenez C..., 3 / de Mme Anne-Thérèse Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Gimenez