AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214d0
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
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civ1
étent pour connaître de sa demande forméec/M. X
613722d6cd580146774021e9
15 mai 1997
15 mai 1997
Emmanuel X..., demeurant Morne aux Boeufs, 97221 Le Carret, 2°/ de M.
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