marque, invoquée en défense à une action en contrefaçon, ne peut tendre qu'au seul rejet des demandes au titre de la contrefaçon, sans entraîner le prononcé de la nullité de la marque avec effet erga omnes

à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la décision pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un effet ergo omnes

insuffisamment informé doit ordonner toute mesure d'instruction nécessaire, que tel est le cas notamment lorsqu'il est invoqué devant lui l'existence d'une décision pénale dont l'autorité joue erga omnes

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Gilles Z..., représenté par Me Omnes

décisions des juridictions répressives statuant sur la légalité, ou le champ d'application, d'un acte administratif règlementaire servant de base aux poursuites, n'ont pas autorité de chose jugée erga omnes

il est exercé, de sorte que, dans les rapports entre les parties contractantes, sauf clause contraire, il n'est pas subordonné à la protection légale conférée par un dépôt, valable et opposable erga omnes

n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 26 novembre 1996, a déclaré, avec un effet "erga omnes

n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 novembre 1996 a déclaré, avec un effet "erga omnes

contrat et les biens objets du contrat, par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, et n'a pas pour effet de rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable erga omnes

payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen commun pris en sa quatrième branche, que les conventions collectives, qui ont une portée erga omnes

.. soutenait que l'annulation, par la juridiction administrative, de l'article 50 de la convention d'assurance chômage et des délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale avait effet erga omnes

doit se prononcer sur la confusion ; qu'en l'espèce, la cour d'assises des Alpes-Maritimes ayant statué dans le cadre des pouvoirs que lui attribue ce texte, l'autorité de chose jugée attachée erga omnes

trouve le GIE Axa assurances; que le GIE Omniges dont l'objet consistait à gérer le fichier client et les archives de 29 compagnies d'assurance et immobilières, a transféré son activité à la société Omni

francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme toute décision de justice, l'état des créances ratifié par le juge-commissaire s'impose erga omnes

l'application du taux légal sur le solde antérieur ; Attendu que la BPBA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'impose erga omnes

[L] et [D], les fonds gérés par les sociétés Omnes Capital et Seventure et la société Drake Star France. 9.

X... a demandé à la société Omenex (la société) réparation du préjudice qui lui était causé par la rupture de son contrat ; que, par une première sentence arbitrale du 7 février 2000, le tribunal arbitral