Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. D... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Fremantlemedia France, de la SCP Boré, Salve de

tribunal de grande instance de Mulhouse, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 février 2018, dans l'instance mettant en cause : d'une part, Mme Patricia

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val- de-Marne), 3 / Mme Elisabeth C..., épouse B..., demeurant ... (11ème), 4 / Mme Catherine C..., divorcée D..., demeurant 1, square François Rude à Gravelines

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. A..., l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque populaire rives de Paris, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Austell France participations

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Azaïs B, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Banque populaire du Sud ;

Vincent Y... et/ou de la Société au titre de sa participation au capital de la Société » ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B..., de Mme B..., de Mme P... et de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Melusine et de la société Axiane

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Flexo print, de la Société antillaise de participations, de MM. Z... et de MM.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Imhoff, de la SCP Ghestin, avocat de la société Bureau d'ingénierie et d'audit ; Sur

aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître