du personnel ; que la cour d'appel devait rechercher si l'employeur, sur qui pesait la charge de la preuve, apportait des éléments probants sur la possibilité ou non d'une telle permutation

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue persanne/farsi » (H-01.03.06), « Interprétariat en langue

soit postérieure à la décision fixant l'astreinte ne permet pas d'établir que la perte n'était pas antérieure à cette date et que l'ordonnance du 26 novembre 2018 relatait elle-même que la société Cofidis

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue persane iranienne » (H-01.02.08) et « traduction

marché à l'origine de la menace pesant sur sa compétitivité ; qu'en retenant qu'aucune pièce ne corroborait la perte du marché de La Poste, qu'aucun renseignement relatif à la situation de la société D

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

au début de l'année 2001, la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions susvisées ; 4 / que la modification des attributions ou des responsabilités d'un cadre dirigeant accompagnée d'une perte

renvoyé X... des fins de la poursuite et débouté la société COPARFIC, partie civile ; " aux motifs que " en ce qui concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet

février 1998, à 13 heures 50, François X... circulait à bord de son véhicule Peugeot 306 sur l'autoroute A 15, dans le sens Paris/ Province, lorsque, sur le territoire de la commune d'Argenteuil, il perdait

et tentative d'homicide volontaire sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " alors que les arrêts de renvoi aux assises doivent être motivés et expliciter les charges pesant

Le Breton et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet

Cependant, l'arrêt, qui, au titre des pertes de gains professionnels actuels, n'a indemnisé que la perte de revenus de la victime liée à son placement en arrêt de travail, évaluée à la différence entre

confirmées par les déclarations du conducteur et du passager du véhicule Ford, que de l'analyse des déclarations de Mohamed X..., que le véhicule Citroën CX conduit par Mohamed X... a volontairement percuté

conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude Y... ait été percutée

Y..., circulant en motocyclette sur une route départementale, a dérapé sur une flaque de gazole répandue sur la chaussée, chuté et percuté une voiture circulant en sens inverse, conduite par M.

; qu'ainsi, en l'espèce, où aucun procès-verbal de cette nature n'a été dressé, la cour d'appel, en décidant qu'en vertu de ce texte la charge de la preuve du non-assujettissement des transporteurs pesait

des contrats de bail ; qu'ils soutenaient que la BPE, qui leur avait octroyé deux prêts par actes du 2 juin 2008, avait manqué à son devoir de se renseigner et de les mettre en garde contre un risque pesant

équivalent à une absence ou une insuffisance de motifs ; qu'en retenant, pour statuer de la sorte, que le lien de causalité entre l'intervention effectuée par le salarié sur le véhicule en cause et la perte