H... est décédé le [...] ; que le cabinet K... a notamment demandé l'annulation des contrats de location financière pour absence de cause, en invoquant le défaut de livraison des matériels loués ; que

Invoquant l'absence de livraison du matériel le 4 août 2014 ainsi que l'existence de manoeuvres dolosives, le locataire a assigné le bailleur et le fournisseur en annulation du contrat de vente et caducité

aucune explication du régime de ce contrat de construction, ce qui excluait une conclusion du contrat litigieux par les consorts [R] – [V] « en connaissance de cause » de l'absence de respect aux dispositions

que ce dernier avait versées au vendeur, que la livraison d'un matériel non conforme n'équivaut pas à une absence de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-

que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat

à son destinataire, en l'absence de signature, par ce dernier, du bon de livraison, n'est pas établie par la seule production, par le demandeur à l'action en paiement de ladite marchandise, d'un bordereau

suivante : - en l'absence d'installation du matériel, le contrat de prestations de services est dépourvu de cause et d'objet, ce qui justifie la résolution de ce contrat, - en raison de l'interdépendance

de raccordement de l'installation, ce dont il résultait qu'en s'étant abstenu de s'assurer que le contrat de vente avait été entièrement exécuté, le prêteur avait fautivement remis les fonds au vendeur

un contrat de construction de maison individuelle et qu'il ne comporte aucune garantie de livraison.

de motifs ; qu'en faisant droit partiellement à la demande du créancier sans caractériser, en l'absence de bon de commande détaillé et de bon de livraison, les éléments de cuisine participant de cette

de livraison de trois véhicules payés et non livrés ; "aux motifs que Didier Y... ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il a confirmé, à l'audience de la cour, ses déclarations faites aux enquêteurs

livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, infraction définie par les articles L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation

de ce document et découvrant que son compte bancaire avait été débité d'une première échéance dès le 5 janvier 1990, il s'était empressé d'aviser la Sovac de l'absence de livraison de la base et du poste

Cette commande fait la loi des parties ; qu'il est spécifié au contrat un délai de livraison le 15 juillet 2008 avec la possibilité de le modifier "pour un cas de force majeure", auquel cas "un nouveau

de livraison relevant des commandes concernées par la cession de créances au profit de la banque, et ce pour justifier la mesure de l'absence de paiement attachée aux dites cessions, absence de paiement

des marchandises vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré

de bon de commande et de livraison les factures ne peuvent servir de preuve au vendeur contre l'acheteur que si elles ont été acceptées par l'acheteur, même tacitement ; qu'en se bornant à affirmer que

de signature d'un représentant de la société Moulin Stoll sur le bon de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait pas à celle-ci, sitôt la livraison, de vérifier l'adéquation entre la quantité