dite du bénéfice net, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation dispose, dans son premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met justement pas à la charge des locataires l'obligation de se

la preuve et violé les articles L. 13-2 du Code de l'expropriation et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'expropriant ne justifiait pas avoir

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

ainsi ordonnée en application de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive, après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu

les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par l'article 2-13 du code de procédure pénale ; qu'au présent

ou enfant, a la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 434-13, 2°, du code de la sécurité sociale, l'ascendant qui était à la charge de la victime ; qu'en relevant que M.

L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z

L. 13, alinéa 2, du Code de la route relatif à l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce,

moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, prévoyant la possibilité d'ordonner l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'exécution provisoire

723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'exécution provisoire